J.O. 222 du 25 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16329

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Arrêté du 22 août 2003 portant agrément des fournisseurs de systèmes photographiques destinés à la prise de photographies d'identité

NOR : INTD0300574A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu l'arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'apposition des photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire ;

Vu la décision du 7 mai 1999 habilitant le Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris, à établir une attestation certifiant la conformité du système photographique produit par un fournisseur,

Arrête :


Article 1


Le fournisseur de systèmes photographiques figurant sur la liste ci-annexée est agréé afin de produire des photographies d'identité.

Article 2


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 août 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

S. Fratacci



A N N E X E


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n° 222 du 25/09/2003 page 16329 à 16329